Art. 14 LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML)

1. En application de la loi sur l'expropriation [C] , le Conseil d'Etat est autorisé à conférer le droit d'expropriation à une ou plusieurs communes, à un ou plusieurs villages ou hameaux ayant une organisation autonome, pour l'établissement d'un chemin public sur la zone riveraine visée à l'article premier ou pour assurer au public, à titre de servitude, l'utilisation du passage sur cette zone.