Art. 12 LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML)

1. Les restrictions au droit de propriété découlant des articles 1er, 4, 5, 6 chiffre 2, 8, 9, 10 ne sont pas soumises à l'inscription au registre foncier.

2. Elles ne seront pas limitées en durée et ne comportent le paiement d'aucune indemnité.