Art. 11 LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML) - [ 3 ]

1. Les constructions ou clôtures qui, depuis l'entrée en vigueur de la présente loi, seraient élevées en contravention aux articles précédents, seront démolies aux frais du propriétaire, par ordre de la commune territoriale agissant à la réquisition des ayants droit au passage ou d'office.

2. Les plantations qui seraient de nature à rendre le passage impossible seront enlevées ou éclaircies dans un délai fixé par la municipalité de la commune territoriale et selon ses prescriptions. A ce défaut, il y sera pourvu d'office par ordre de cette autorité aux frais du propriétaire, dès l'expiration du délai fixé.

3. …

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