Art. 10 LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML) - [ 6 ]

1. L'établissement de clôtures le long des lacs visés à l'article premier est de même subordonné à l'autorisation préalable du département, qui veillera à ce que les prescriptions des articles 1er, 6 alinéa 2, 8 alinéa 1 et 13, soient observées.