Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RLML) - Fermeture de passages publics et clôture de grèves

1. Le Département des travaux publics [B] peut autoriser la fermeture de passages publics et la clôture de grèves, s'il s'agit de protéger contre l'intrusion certains établissements tels que bains publics, places sportives, etc., où le public est admis moyennant paiement d'une taxe d'entrée.

2. Demeurent réservées les dispositions imposées par l'administration des douanes.