Art. 2 TARIF pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice (TCEP)

1. Les redevances calculées en application de l'article premier sont arrondies au franc.

2. Pour les cas ne rentrant pas dans l'une des catégories énumérées audit article, le Département des travaux publics [B] taxe par comparaison.

3. Des dérogations au tarif peuvent être accordées par le Conseil d'Etat dans des cas exceptionnels.

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