Art. 2 ARRÊTÉ sur les autorisations de pompage pour l'arrosage (AAPA)

1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, des concessions ou autorisations pour l'arrosage sont délivrées au seul profit de groupements d'intéressés, tels qu'associations ou syndicats, situés dans le même bassin versant. Exceptionnellement, des autorisations peuvent être délivrées à une ou plusieurs communes situées dans le même bassin versant.

2. Ces autorisations sont délivrées

a. compte tenu des priorités suivantes

- approvisionnement des collectivités en eau de boisson et en eau pour la lutte contre le feu,

- abreuvage du bétail et besoins industriels,

- arrosage des cultures;

b. en sauvegardant au maximum l'équilibre des cours d'eau et le régime des eaux souterraines.

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