Art. 7 LOI réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (LESDP)

1. Les contestations sur l'appartenance d'une eau souterraine au domaine public ou au domaine privé sont de la compétence des tribunaux ordinaires, quelles que soient les parties en cause.

2. Il en est de même des litiges venant à s'élever, par exemple en matière de droit de voisinage, entre un concessionnaire d'eau souterraine et un propriétaire de fonds subjacents ou entre propriétaires voisins relativement à l'utilisation de l'eau souterraine.