Art. 6 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Mesure d'urgence [ 13 ]

1. En cas d'urgence, les municipalités prennent les mesures de sécurité commandées par les circonstances et en avisent immédiatement le chef du secteur ou, à son défaut, le département.

2. Le service octroie des subventions aux communes et aux groupements de communes, à titre d'indemnités, sous forme de prestations pécuniaires. Les articles 30 et 31 sont applicables par analogie, sous réserve du taux de subventionnement qui est de 100 % pour des travaux d'entretien réalisés sur des tronçons corrigés.