Art. 54 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Abrogations

1. Sont abrogés

a. la loi du 20 novembre 1894 sur la police des eaux courantes dépendant du domaine public ainsi que les lois modificatrices des 22 décembre 1902 et 8 septembre 1954;

b. l'article 133 de la loi du 5 septembre 1933 sur les routes;

c. toutes dispositions contraires à la présente loi.

← Art. 53a LPDP sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Objet [ 9, 11 ] Art. 55 LPDP →