Art. 53a LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Dispositions transitoires de la loi du 09.09.2003 [T]

1. La présente loi ne s'applique pas aux entreprises de correction fluviale constituées avant le 1er octobre 2003.

2. La loi du 5 décembre 2001 modifiant la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public est abrogée.