Art. 51 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Contraventions [ 11 ]

1. Les contraventions à la présente loi sont réprimées par une amende jusqu'à CHF 20'000.-. En cas de récidive, le maximum de l'amende est porté à CHF 30'000.-.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur la répression des contraventions [S] .

3. Les condamnations prononcées sont sans préjudice de l'obligation du contrevenant d'effectuer la réparation du dommage causé et, en cas d'inexécution, du droit de l'Etat de la faire exécuter aux frais du contrevenant.

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