Art. 46 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Travaux demandés par les syndicats d'améliorations foncières [ 2 ]

1. Si des travaux de correction fluviale, au sens de l'article premier de la présente loi, sont demandés par un syndicat d'améliorations foncières ou si de tels travaux doivent être exécutés en corrélation avec un remaniement parcellaire, la participation incombant au périmètre, déduction faite de la contribution communale, au sens de l'article 40, est supportée par le syndicat d'améliorations foncières. Elle est répartie entre les propriétaires par la commission de classification de ce syndicat, conformément aux critères de la loi sur les améliorations foncières [R] .