Art. 45 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Avance des communes

1. Si, par suite de remaniement ou de réunion parcellaire en cours ou pour d'autres causes analogues, la perception de la contribution due par des fonds déjà classifiés doit être ajournée jusqu'à ce que la classification puisse être appliquée au nouvel état de propriété, la contribution afférente à chacun d'eux est avancée par les communes respectives. Celles-ci en sont remboursées, intérêt compris, par les versements subséquents des propriétaires intéressés.

2. S'il s'agit de travaux d'améliorations foncières en cours, la direction du syndicat intéressé en est avisée.