Art. 44 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Hypothèque légale [ 3, 12 ]

1. Les contributions périmétriques dues pour les travaux prévus aux articles 17, 48 et 49 de la présente loi sont garanties par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [P] .

2. Pour les contributions prévues à l'article 17 précité, la durée de l'hypothèque légale est de vingt ans.

3. L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition du département ou de la municipalité indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie du tableau de répartition certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.

4. Les bordereaux de contribution ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [Q] .

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