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721.01 LPDP CH-VD

Art. 43 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Recours

Chapitre II, Section IV
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Art. 43 LPDP · Recours

1. Les propriétaires intéressés peuvent recourir contre la décision de la commission de classification, par acte écrit et motivé, déposé au greffe municipal d'une des communes du périmètre, dans le délai d'enquête.

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