Art. 41 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Plus-values

1. Le total des contributions à prélever sur un même immeuble ne doit pas dépasser la plus-value résultant de l'exécution des travaux.

2. Le montant de la plus-value est calculé en tenant compte

a. des valeurs comparées des biens intéressés avant tous travaux et après que ceux-ci auront produit leurs effets;

b. de la dépréciation que subiraient les biens intéressés par l'action nuisible des eaux, notamment par érosion, débordement ou inondation.

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