721.01
LPDP
CH-VD
Art. 4 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Organisation administrative
Chapitre I
Art. 4 LPDP · Organisation administrative
1. La surveillance et l'entretien des lacs et cours d'eau sont organisés par le Conseil d'Etat; il subdivise le canton en secteurs dont il fixe le nombre et l'étendue.
2. A la tête de chacun d'eux est placé un chef de secteur des lacs et cours d'eau dont les tâches sont définies par le règlement [E] .