Legislator Jurisprudence & Législation
721.01 LPDP CH-VD

Art. 4 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Organisation administrative

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LPDP · Organisation administrative

1. La surveillance et l'entretien des lacs et cours d'eau sont organisés par le Conseil d'Etat; il subdivise le canton en secteurs dont il fixe le nombre et l'étendue.

2. A la tête de chacun d'eux est placé un chef de secteur des lacs et cours d'eau dont les tâches sont définies par le règlement [E] .

← Art. 3 LPDP sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Objet [ 9, 11 ] Art. 5 LPDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →