Art. 38 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Degré d'intérêt

1. Le degré d'intérêt de chaque bien intéressé est apprécié par la commission de classification d'après des coefficients compris entre zéro et dix. Ces coefficients peuvent être divisés en fractions décimales.

2. Le coefficient le plus bas est appliqué au bien qui retire le moins d'avantage ou qui est le moins exposé, et le coefficient dix à celui qui retire le plus d'avantage ou qui est le plus exposé.