Art. 37 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP)

1. Pour les fonds intéressés au sens de l'article 33, lettre b, il est constitué un sous-périmètre spécial dont la participation globale est proportionnelle à l'augmentation du coût des travaux résultant de la création de l'ouvrage visé par cette disposition.

2. La contribution de chacun des biens de ce sous-périmètre est calculée conformément à l'article 36.