Art. 36 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Contributions

1. La contribution de chacun des immeubles ou autres biens intéressés au sens de l'article 33, lettre a, est proportionnelle

a. à la valeur que leur attribue la commission de classification;

b. au degré de l'intérêt que chacun des biens ou partie des biens assujettis retire de la correction.

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