Art. 35 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Attributions

1. La commission de classification a les attributions suivantes

a. elle délimite le périmètre intéressé. Elle peut, si elle le juge nécessaire, le subdiviser en plusieurs sous-périmètres dont les parts contributives sont différentes les unes des autres. Cette subdivision est justifiée notamment lorsqu'il s'agit

a. d'attribuer la part des dépenses résultant de travaux spéciaux aux seuls terrains qui en profitent;

b. de calculer les parts contributives de chaque territoire communal en bloc et sans entrer dans le détail de chaque immeuble, lorsque les communes se chargent de la totalité des frais incombant au périmètre de leur ressort;

b. elle établit les plans du périmètre intéressé et, le cas échéant, des sous-périmètres;

c. elle établit, en le subdivisant par territoires communaux, le rôle des fonds et autres biens, cadastrés ou non cadastrés, compris dans le périmètre intéressé;

d. elle procède à leur classification conformément à l'article 36 ci-dessous;

e. elle établit, s'il y a lieu, le tableau des plus-values;

f. elle fixe le nombre des annuités nécessaires au paiement des contributions périmétriques.

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