Art. 34 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Commission de classification

1. La contribution de chacun des biens sis dans le périmètre intéressé est fixée par une commission de classification nommée par le Conseil d'Etat.

2. Cette commission est composée de trois à cinq membres pris en dehors du ou des cercles intéressés.

3. Elle peut consulter des experts de son choix.

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