Art. 33 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Définition [ 9, 14 ]

1. Le périmètre intéressé comprend le territoire des communes sur lequel sont réalisés les travaux de correction fluviale et les échanges de parcelles y relatifs.

2. Sont déterminant les biens (notamment les terrains, les bâtiments, les voies publiques ou ferrées) qui

a. retirent un avantage direct ou indirect des travaux de correction fluviale, notamment par la suppression du danger des inondations ou des éboulements, par l'assainissement du sol ou par l'augmentation de sa valeur;

b. augmentent les frais des travaux de correction fluviale ou les frais d'entretien des ouvrages de correction fluviale;

c. subissent un inconvénient direct ou indirect des travaux de correction fluviale, notamment par la création de zones inondables.

3. Le périmètre intéressé comprend exceptionnellement le territoire d'autres communes que celles prévues à l'alinéa 1, si celles-là retirent un avantage important des travaux de correction fluviale

a. par la baisse du niveau de danger ou ;

b. par l'assainissement du sol conduisant à rendre ou maintenir un terrain constructible.

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