Art. 32 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Contribution du périmètre [ 13 ]

Chapitre II, Section III

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Art. 32 LPDP · Contribution du périmètre [ 13 ]

1. Les dépenses de l'entreprise qui ne sont pas couvertes par les subventions de l'Etat et de la Confédération sont supportées par le périmètre intéressé.

2. Cette participation financière ne peut pas être inférieure au 5 % des dépenses de l'entreprise de correction fluviale, sauf situation exceptionnelle.

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Art. 32 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Contribution du périmètre [ 13 ]

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