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721.01 LPDP CH-VD

Art. 30c LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Suppression ou réduction [ 13 ]

Chapitre II, Section III
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Art. 30c LPDP · Suppression ou réduction [ 13 ]

1. Le service supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle aux conditions des articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [O] .

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