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721.01 LPDP CH-VD

Art. 2h LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Etablissement des cartes de dangers "eau" ; intégration à la planification [ 11, 13 ]

Chapitre I
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Art. 2h LPDP · Etablissement des cartes de dangers "eau" ; intégration à la planification [ 11, 13 ]

1. Les communes établissent les cartes de dangers liées aux eaux, en se conformant aux recommandations de la Confédération, du service, ainsi que des autres services spécialisés.

2. Elles coordonnent leurs démarches.

3. Le bassin versant constitue l'unité spatiale de travail.

4. Les communes tiennent compte des cartes de dangers dans leur planification et prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens importants.

5. Le service peut octroyer des subventions aux communes et aux groupements de communes, à titre d'indemnités, sous forme de prestations pécuniaires, dans la mesure des disponibilités. Les articles 30 et 31 sont applicables par analogie, sous réserve de la durée maximale pour laquelle la subvention est octroyée qui est de 5 ans.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2009.0105 · vd (Art. 2h LPDP)
Environmental Associations v. Municipality (Construction Permit Annulment Over Flood Risk)
Cited in the reasoning section regarding the procedure for establishing water hazard maps, which justifies the finding that the cantonal authorities lacked sufficient information.