Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.01 LPDP CH-VD

Art. 2f LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Exceptions au régime de l'espace cours d'eau [ 11 ]

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2f LPDP · Exceptions au régime de l'espace cours d'eau [ 11 ]

1. Les articles 2a à 2e ne s'appliquent pas aux écoulements de minime importance en termes de débit et de valeur naturelle.

← Art. 2e LPDP sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Objet [ 9, 11 ] Art. 2g LPDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →