Art. 2d LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Constructions dans l'espace cours d'eau [ 11 ]

1. L'espace cours d'eau est inconstructible.

2. Est réservée la construction d'ouvrages liés aux fonctions et à l'aménagement des cours d'eau, à l'utilisation des eaux, à la protection contre les crues et contre l'érosion, à la protection ou l'amélioration des eaux et cours d'eau.

3. Des dérogations peuvent être accordées pour d'autres ouvrages à condition qu'un intérêt public suffisant le justifie et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

4. L'autorisation de l'article 12 est réservée dans tous les cas.

5. Les règlements communaux peuvent prévoir le report de la surface devenue inconstructible le long du cours d'eau dans les coefficients d'utilisation et d'occupation du sol de la surface à bâtir restante.

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