Art. 2b LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Intégration à la planification [ 11 ]

1. L'espace cours d'eau est défini dans le cadre de l'établissement et la mise à jour des plans d'affectation, ou lorsque les circonstances l'exigent.

2. Il est reporté sur les plans d'affectation ou sur un document annexe.

3. Les autorités définissent l'affectation et l'utilisation du sol de manière compatible avec toutes les fonctions de l'espace cours d'eau, notamment avec les processus hydrodynamiques.

4. L'article 77 LATC [C] est réservé.

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