Art. 29 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Liquidation de l'entreprise [ 9 ]

1. L'autorité ayant constitué l'entreprise de correction fluviale

a. libère de ses fonctions la commission exécutive après reconnaissance définitive des travaux, validation des comptes et adoption du plan d'amortissement de la dette;

b. prononce la dissolution de l'entreprise de correction fluviale.

2. …

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