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721.01 LPDP CH-VD

Art. 27 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Expropriation [ 1 ]

Chapitre II, Section II
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Art. 27 LPDP · Expropriation [ 1 ]

1. Toute entreprise fluviale a le droit d'exproprier les immeubles et droits nécessaires à l'exécution de ses travaux. L'expropriation est régie

a. par la loi fédérale sur l'expropriation [M] pour les cas visés par la loi fédérale sur la police des eaux [N] ;

b. par la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public pour tous les autres cas.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2008.0130 · vd (Art. 27 LPDP)
Fluvial Correction Project Approval and Land Expropriation Challenge
This article is cited in the context of confirming that expropriation proceedings are necessary for works encroaching on private property if no agreement is reached.