Art. 26 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Emprunt [ 9, 13 ]

1. Toute entreprise de correction fluviale peut contracter, sous la garantie de l'Etat, l'emprunt nécessaire à l'exécution des travaux, dans les limites fixées par la décision de l'autorité ayant constitué l'entreprise de correction fluviale.

2. La garantie est donnée dans le cadre de la décision de l'autorité ayant constitué l'entreprise de correction fluviale, à titre d'indemnités. Elle s'élève, en principe, au montant subventionné par l'Etat. Les articles 30 et 31 sont applicables par analogie.