721.01 LPDP

CH-VD

Art. 25 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Attributions

Chapitre II, Section II

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Art. 25 LPDP · Attributions

1. Les attributions de la commission exécutive sont les suivantes

a. l'administration générale de l'entreprise et sa gestion financière;

b. l'entretien des travaux jusqu'à leur reconnaissance définitive.

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