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721.01 LPDP CH-VD

Art. 23 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - [ 5 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 23 LPDP · [ 5 ]

1. Lorsqu'un cours d'eau constitue la limite du territoire communal et que sa correction entraîne un déplacement du milieu de son lit, une nouvelle limite territoriale est fixée conformément aux dispositions de la loi sur les communes [L] .

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