Art. 21 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Travaux urgents [ 13 ]

1. Le service peut faire exécuter les travaux partiels de correction qu'il juge urgents et indispensables pour la protection d'une route, d'un pont, d'une place publique, d'habitations, de propriétés menacés ou de personnes menacées par les eaux.

2. Le service octroie des subventions aux entreprises de correction fluviale, à titre d'indemnités, sous forme de prestations pécuniaires. Les articles 30 et 31 sont applicables par analogie.