Art. 19 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Constitution de l'entreprise [ 4, 8, 9 ]

1. L'entreprise de correction fluviale est constituée par un arrêté du Conseil d'Etat qui peut déléguer sa compétence au chef du département pour les objets de moindre importance tels que définis par le règlement d'application.

2. Elle est dotée de la personnalité morale. Elle est exonérée de tous impôts cantonaux et communaux.

3. La loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [J] est applicable par analogie aux dommages causés par l'entreprise.

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