Art. 18 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Projet [ 8, 9 ]

1. Lorsque le département constate la nécessité de la correction d'un cours d'eau, il en établit le projet en collaboration avec les communes intéressées et le soumet à une enquête publique de 20 jours au greffe municipal de chaque commune sise dans le périmètre intéressé au sens de l'article 33.

2. Les frais d'étude du projet de correction sont inclus dans le coût total des travaux.

3. …

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