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721.01 LPDP CH-VD

Art. 14 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Rétablissement de l'état des lieux

Chapitre I
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Art. 14 LPDP · Rétablissement de l'état des lieux

1. Le département peut prescrire la destruction, aux frais du contrevenant, de tout ouvrage ou construction exécuté sans autorisation ainsi que la remise des lieux en l'état antérieur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2007.0138 · vd (art. 14 LPDP)
Lakeshore Platform Demolition Appeal
The court confirmed the order for restoration (demolition) based on this article concerning unauthorized structures on public water domain.