Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.01 LPDP CH-VD

Art. 13 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Dévalage

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LPDP · Dévalage

1. Le département peut interdire le dévalage des bois sur le versant d'un cours d'eau lorsqu'il est de nature à provoquer des dommages à celui-ci ou à ses berges.

← Art. 12d LPDP sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Objet [ 9, 11 ] Art. 14 LPDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →