Art. 12d LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Echelles à poissons [ 13 ]

1. Pour la protection du poisson, le service peut octroyer des subventions aux entreprises de correction fluviale, aux communes, aux groupements de communes, aux personnes physiques et aux personnes morales, à titre d'aides financières, sous forme de prestations pécuniaires, pour participer au financement de l'aménagement et de l'entretien des échelles à poissons. Les articles 30 à 31 sont applicables par analogie, sous réserve de

a. la durée maximale pour laquelle la subvention est octroyée qui est de 5 ans, sauf pour les entreprises de correction fluviale ;

b. le pourcentage de la subvention octroyée à des personnes physiques ou à des personnes morales qui s'élève au maximum à 95 %.

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