721.01
LPDP
CH-VD
CH-VD
Art. 12a LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Autorisation de déversement ou d'infiltration d'eaux claires [ 7 ]
Chapitre I
Art. 12a LPDP · Autorisation de déversement ou d'infiltration d'eaux claires [ 7 ]
1. Le déversement d'eaux claires dans les cours d'eau ou leur infiltration dans le sous-sol est soumise à l'autorisation du département.
2. La procédure est fixée par les articles 121 à 123 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [C] pour les travaux soumis à autorisation de construire. Tous autres travaux modifiant les conditions hydrologiques naturelles autorisés ou prévus dans le cadre de procédures distinctes sont soumis aux dispositions du premier alinéa et de l'article 12b de la présente loi.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
AC.2015.0097 · vd (art. 12a de la loi cantonale du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; RSV 721.01))
Neighbors v. Municipality Regarding Villa Construction Permit and Environmental Conditions
The court's reform of the decision depends on the approval by the DGE/DIREV concerning the discharge of clear water into the stream, as analyzed under this provision in consideration 9.f.
AC.2014.0269 · vd (art. 12a et 12b dans sa teneur adoptée le 13 décembre 1989, de la loi vaudoise du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public [LPDP; RSV 721.01])
Property Owners v. Municipality Drainage Separation Requirement
Cited in the reasoning for context on superficial water discharge, but not explicitly in the final orders I-IV.
AC.2010.0267 · vd (Art. 12a LPDP)
Challenge to Agricultural Farm Permit and Special Authorizations Upheld
This provision regulated the authorization required for the infiltration of clear water, which was an object of the appeal confirmed in the final order.