Art. 11 LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Travaux interdits

1. Sont interdits tous actes de nature à porter dommage aux lacs et cours d'eau, ainsi qu'aux fonds riverains. Il est notamment interdit

a. d'endommager les ouvrages de correction et autres travaux;

b. de dégrader les talus gazonnés ou ensemencés;

c. d'entreposer des bois ou autres matériaux sur les cours d'eau;

d. d'anticiper sur le domaine public par des labours ou de toute autre manière et de laisser circuler ou pâturer le bétail sur les talus ou autres terrains incorporés au domaine public des eaux;

e. de toucher aux bornes-limites, appareils ou repères officiels.

← Art. 10 LPDP sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) - Objet [ 9, 11 ] Art. 12 LPDP →