721.01.3 ASGDP

CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP) - Surveillance

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Art. 7 ASGDP · Surveillance

1. Les communes riveraines veillent au respect des dispositions du présent arrêté.

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