Art. 4 ARRÊTÉ sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP) - b) conditions

1. L'autorisation prévue par l'article précédent ne sera délivrée à un club que si celui-ci

a. ne subordonne pas l'admission comme membre à des conditions prohibitives ou discriminatoires et admet sans discrimination toute personne remplissant les conditions statutaires;

b. permet à des non-membres l'utilisation à titre occasionnel de glisseurs à voile sans poser de conditions prohibitives ou discriminatoires;

c. contracte une assurance collective d'un million de francs par glisseur et par cas couvrant la responsabilité civile de ses membres et des personnes par lui habilitées au sens de la lettre b ci-dessus;

d. assure sous sa responsabilité le balisage des zones accessibles aux glisseurs à voile;

e. impose et fait observer par ses membres et les personnes par lui habilitées des conditions d'utilisation propres à garantir leur sécurité et celle d'autrui;

f. veille au respect par ses membres et les personnes par lui habilitées des dispositions du présent arrêté.

← Art. 3 ASGDP ÊTÉ sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP) - Véhicules Art. 5 ASGDP →