Art. 2 ARRÊTÉ sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP) - Patinage

1. Le patinage n'est autorisé que dans les zones balisées.

2. Les communes riveraines ont l'obligation, sous leur responsabilité

a. de porter à la connaissance du public, par une signalisation appropriée, la prescription résultant de l'alinéa précédent;

b. de baliser les zones susceptibles d'être utilisées pour le patinage.

3. Il est interdit au public d'accéder aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public en dehors des zones balisées.

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