Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.01.2 APECF CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ relatif au personnel d'entretien des corrections fluviales (APECF)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 APECF

1. L'arrêté du 12 octobre 1954 relatif au personnel d'entretien des corrections fluviales est abrogé.

← Art. 3 APECF ÊTÉ relatif au personnel d'entretien des corrections fluviales (APECF) Art. 5 APECF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →