Art. 2 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Attributions de la municipalité

1. La municipalité exerce, sous le contrôle du département, les compétences de police qui lui sont attribuées par la loi [A] , notamment aux articles 6, 7, 9, 10 al. 1, 11, 12, 13 et 15, ainsi que par le présent règlement.

2. Elle prend en outre les mesures nécessaires pour éviter

a. que le cours d'eau ne mine les coteaux latéraux ou ne provoque de toute autre manière des dangers d'éboulement;

b. que le cours d'eau ne sorte de son lit normal et ne s'en crée un nouveau sur les fonds riverains;

c. que les dépôts qui se forment dans le lit du cours d'eau ou les atterrissements ne provoquent l'extravasion des eaux sur les fonds riverains;

d. qu'aucune atteinte quelconque ne soit portée par des tiers aux ouvrages et installations créées en vertu des concessions de toute nature octroyées par l'Etat.

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