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710.05.1 AVLEX CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx)

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Art. 1 AVLEx

1. Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière [D] sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation [A] .

ÊTÉ désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx) Art. 2 AVLEx →

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