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710.05.1 AVLEX CH-VD

ÊTÉ désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx) (AVLEX)

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 ARRÊTÉ désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx) Ouvrir la source officielle

1. Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière [D] sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation [A] .

Art. 2 ARRÊTÉ désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx) Ouvrir la source officielle

1. Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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